Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !

Publié le 10 décembre 2013

La 3^e loi de finances rectificative pour 2012 a prévu une refonte des taux de TVA à compter du 1^er janvier 2014. Dans ce cadre, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait ainsi être abaissé à 5 %. Une réduction de taux que les députés viennent d’annuler au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Rappel : le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne essentiellement les produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception de certains produits dont notamment les boissons alcoolisées, les confiseries, les margarines, les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer en vue d’une consommation immédiate), les livres, les services aux personnes âgées ou handicapées et certains abonnements au gaz ou à l’électricité.

Parallèlement, les députés ont élargi le champ d’application de ce taux réduit de 5,5 % en y incluant notamment, à compter du 1^er janvier 2014 et sous conditions, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Sachant toutefois que seuls les travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable pourraient bénéficier de ce taux réduit.

Art. 6 bis et 7 ter du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013 en 1re lecture par l’Assemblée nationale

Cabinet Comptable Antoine Ghigo

www.agecsa.com

Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !